Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion — Aide d'État (2006/C 242/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision 3.3.2004 État membre République tchèque N o de l'aide CZ 53/03 Titre Banka Haná, a.s. Objectif Aide en faveur du secteur bancaire Autres informations Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Banka Haná a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/ Date d'adoption de la décision 3.3.2004 État membre République tchèque N o de l'aide CZ 54/03 Titre Foresbank, a.s. Objectif Aide en faveur du secteur bancaire Autres informations Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Banka Haná a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/