Règlement (CE) n o  601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) n o  184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données

Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) sous forme électronique par l’intermédiaire du point d’entrée unique géré par la Commission (Eurostat). La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ce point d’entrée unique et fournit des lignes directrices pour la mise en œuvre d’approches compatibles en matière de transmission des données.

Les États membres utilisent le format «Gesmes» conformément aux normes en matière d’échanges de données définies par la Commission (Eurostat). La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces normes et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement. Aucun format propriétaire des données ne peut être utilisé.

Les spécifications techniques de la structure des données sont détaillées à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.