Règlement (CE) n o 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) n o 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Le contenu et les critères d’évaluation du rapport sur la qualité visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 530/1999 sont établis à l’annexe du présent règlement. Les variables spécifiées à l’annexe du présent règlement sont définies aux annexes I et II du règlement (CE) no 1726/1999 et aux annexes I et II du règlement (CE) no 1916/2000.

2 Les informations prévues à l'annexe sont fournies sous réserve des dérogations inscrites dans la législation communautaire concernant les statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre, l'enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes nationaux.

Le rapport sur la qualité est transmis à Eurostat au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées, sauf indication contraire dans l'annexe.

Le règlement (CE) no452/2000 et le règlement (CE) no 72/2002 sont abrogés.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.