Règlement (CE) n o 1052/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n o 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (Sapard) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

«3 En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes: a) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2000: le 31 décembre 2004; b) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2001: le 31 décembre 2005; c) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2002: le 31 décembre 2006; d) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2003: le 31 décembre 2006; e) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2004: le 31 décembre 2007; f) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2005: le 31 décembre 2008; g) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2006: le 31 décembre 2008.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.