Règlement (CE) n o  1489/2006 de la Commission du 9 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2007 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêts prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à: a) 2,1 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède; b) 2,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en République tchèque; c) 2,7 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande; d) 2,8 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche, en Finlande et au Portugal; e) 2,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Grèce et en Italie; f) 3,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Lituanie; g) 3,2 % pour le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté applicable aux États membres pour lesquels un taux d’intérêt spécifique n’a pas été fixé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2006.