Règlement (CE) n o 1502/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application du règlement (CE) n o 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres

CELEX: 32006R1502
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2006-09-28
In force since: 2006-11-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1502/oj

Text

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Article premier

Les dérogations visées à l'article 13 du règlement (CE) no 1165/98 et à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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