Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2006-2009 (2007/C 71/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 27 février 2007 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2006-2009.
Ce programme actualisé a été présenté presque deux semaines après la date limite du 1 er décembre fixée dans le code de conduite, en raison d'un changement de la procédure d'approbation du programme, à laquelle le Parlement est désormais associé. (2) Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait se ralentir progressivement, pour tomber de 7,8 % en 2006 à 4,5 % en 2009. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance prudentes à partir de 2007. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes, eu égard à l'évolution récente.
(3) Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,4 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le programme actualisé présente un déficit estimé à 1,2 %. Toutefois, les données préliminaires concernant la totalité de 2006 indiquent un solde budgétaire encore plus favorable, et proche de l'équilibre. Ce résultat est dû à une activité économique et à un dynamisme de l'emploi largement supérieurs aux prévisions, à une croissance plus rapide des salaires ainsi qu'à une meilleure perception de l'impôt, et il a été atteint en dépit du correctif budgétaire de juillet 2006, qui a accru les dépenses d'environ 0,5 % du PIB.
(4) L'objectif principal du programme consiste à réduire progressivement le déficit budgétaire des administrations publiques tout au long de la période de programmation, de manière à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT, voit ci-dessous) en 2008 au plus tard et l'équilibre budgétaire en 2009. Le solde primaire devrait arriver à l'équilibre d'ici à 2007 et un excédent de 0,8 % du PIB devrait être dégagé à la fin de la période de programmation. Par comparaison avec la mise à jour précédente, l'ajustement prévu est plus ambitieux, mais il repose sur un scénario macroéconomique moins favorable vers la fin de la période de programmation.
L'assainissement budgétaire envisagé suppose une augmentation du ratio des recettes au PIB supérieure à celle du ratio des dépenses au PIB (2,6 points de pourcentage contre 1,4 point). Du côté des recettes, 0,5 point seulement de l'augmentation prévue est censé résulter d'un alourdissement des prélèvements obligatoires, essentiellement grâce à une meilleure perception de l'impôt. Le programme ne fournit aucune précision quant au reste de l'augmentation des recettes, qui semble lié à l'afflux de fonds de l'UE. Du côté des dépenses, les changements découlent d'une hausse de l'investissement public, des transferts sociaux et des « autres » dépenses primaires, qui n'est que partiellement compensée par une réduction notable de la consommation publique en pourcentage du PIB (plus de 2 points).
(5) Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer progressivement, pour passer d'un déficit d'environ 1 3 4 % du PIB en 2006 à un excédent de 1 2 % du PIB en 2009. Comme dans la mise à jour précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel égal à 1 % du PIB, qui devrait être atteint en 2008 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif.
L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. (6) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement jusqu'en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008. La stratégie budgétaire table sur une augmentation significative du ratio des recettes au PIB et sur une réduction substantielle du ratio de la consommation publique au PIB, qui auraient pu être mieux étayées, eu égard au fait que le cadre à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques n'est pas suffisamment contraignant.
Alors que le report probable découlant d'un déficit budgétaire moins important que prévu en 2006 devrait permettre la réalisation de l'objectif pour 2007, le manque d'informations sur les mesures envisagées fait peser une lourde incertitude sur la réalisation des objectifs budgétaires relatifs aux exercices 2008 et au-delà. (7) À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, en cas de fluctuations macroéconomiques normales.
D'après le programme, l'ajustement envisagé afin d'atteindre l'objectif à moyen terme suit un rythme conforme au pacte de stabilité et de croissance, lequel prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, au vu des risques décrits ci-dessus, l'ajustement structurel prévu devrait être renforcé par des mesures propres à assurer que l'amélioration annuelle du solde structurel atteindra au minimum 0,5 % du PIB à titre de référence, comme il est exigé des États membres de la zone euro et du MCE II.
(8) Selon les estimations, le ratio d'endettement brut s'élevait à 18 1 2 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. D'après les projections du programme, ce ratio devrait rester aux alentours de 19 % du PIB en 2007-2008, avant de tomber à 17 3 4 % en 2009. (9) L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique en Lituanie se situe sous la moyenne de l'UE, les dépenses de retraite devant connaître une progression limitée pendant les prochaines décennies, sous l'effet des réformes adoptées dans ce domaine.
Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lituanie, et l'amélioration de la position budgétaire prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Lituanie. (10) Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme.
Toutefois, il fournit de façon systématique des informations sur les coûts budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes mettent en évidence les réformes en cours en matière de retraites, de soins de santé et de fiscalité.
Toutefois, les objectifs en termes de déficit des administrations publiques présentés dans le programme de convergence sont nettement inférieurs à ceux présentés dans le programme national de réforme. (11) La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. (12) En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises .
Le Conseil conclut que, dans un contexte caractérisé par des perspectives de croissance soutenue, le programme envisage une progression vers l'objectif à moyen terme, et prévoit de l'atteindre d'ici à 2008. Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires à partir de 2008. Une position budgétaire solide est particulièrement importante compte tenu des tensions inflationnistes et de la balance des paiements courants. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite la Lituanie: i) à profiter de la conjoncture favorable pour se fixer, en termes de déficit, un objectif plus exigeant pour 2007, compte tenu du fait que le déficit budgétaire sera probablement inférieur aux prévisions en 2006, et à soutenir l'effort d'ajustement visant à atteindre l'objectif à moyen terme par des mesures propres à garantir une amélioration annuelle du solde structurel atteignant au minimum 0,5 % du PIB à titre de référence, conformément à ce qui est exigé des États membres de la zone euro et du MCE II, et l'amélioration visée au-delà de l'objectif à moyen terme; ii) à continuer à améliorer le cadre à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques: Sources: Programme de convergence, prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. 2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PC déc. 2006 7,6 7,8 6,3 5,3 4,5 COM nov. 2006 7,6 7,8 7,0 6,5 n.d. PC déc. 2005 7,0 6,0 5,3 6,8 n.d. Inflation IPCH (%) PC déc. 2006 2,7 3,9 4,7 3,4 3,1 COM nov. 2006 2,7 3,8 4,6 3,3 n.d. PC déc. 2005 2,7 2,7 2,7 2,5 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PC déc. 2006 1,9 2,4 1,6 0,1 – 1,9 COM nov.
2006 1,2 1,4 0,7 – 0,6 n.d. PC déc. 2005 2,9 2,1 0,5 0,6 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PC déc. 2006 – 0,5 – 1,2 – 0,9 – 0,5 0,0 COM nov. 2006 – 0,5 – 1,0 – 1,2 – 1,3 n.d. PC déc. 2005 – 1,5 – 1,4 – 1,3 – 1,0 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC déc. 2006 0,3 – 0,4 0,0 0,4 0,8 COM nov. 2006 0,3 – 0,2 – 0,4 – 0,5 n.d. PC déc. 2005 – 0,9 – 0,8 – 0,7 – 0,4 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC déc. 2006 – 1,0 – 1,8 – 1,3 – 0,5 0,5 COM nov. 2006 – 0,8 – 1,4 – 1,4 – 1,2 n.d. PC déc. 2005 – 2,3 – 2,0 – 1,4 – 1,2 n.d.
Solde structurel (% du PIB) PC déc. 2006 – 1,0 – 1,8 – 1,3 – 0,5 0,5 COM nov. 2006 – 0,8 – 1,4 – 1,4 – 1,2 n.d. PC déc. 2005 – 2,3 – 2,0 – 1,4 – 1,2 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC déc. 2006 18,7 18,4 19,2 19,0 17,7 COM nov. 2006 18,7 18,9 19,6 19,8 n.d. PC déc. 2005 19,2 19,9 19,8 18,9 n.d.