Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6842] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Bulgarie à la Commission le 9 octobre 2006 est approuvé.
Article 2
Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Roumanie à la Commission le 5 octobre 2006 est approuvé.
Article 3
La liste des États membres dont les plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ont été approuvés est présentée en annexe.
Article 4
La décision 2004/835/CE est abrogée.
Article 5
La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions