Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 6960] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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