Décision de la Commission du 26 septembre 2006 concernant l'aide d'État accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt BV [notifiée sous le numéro C(2006) 4196]

L'aide d'État accordée par les Pays-Bas à Holland Malt BV sous forme de subvention d'un montant de 7425000 EUR, sous réserve de l'agrément de la Commission, est incompatible avec le marché commun.

Les Pays-Bas retirent l'aide d'État visée à l'article premier.

1 Les Pays-Bas prennent toutes les dispositions nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide indûment mise à sa disposition, visée à l'article premier.

2 La récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures nationales, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Le montant d'aide à récupérer comprend les intérêts courant à partir du jour où il a été mis à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date du remboursement effectif. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des régimes d'aide.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les Pays-Bas informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour s'y conformer.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.