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Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 18 décembre 2006 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active tritosulfuron [notifiée sous le numéro C(2006) 6573] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32007D0067
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2006-12-18
In force since
2006-12-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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