Décision de la Commission du 18 décembre 2006 autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles [notifiée sous le numéro C(2006) 6568] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de la directive 2002/53/CE, la Roumanie est autorisée à différer de trois ans, à compter de la date de son adhésion, l'application de cette directive en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire de semences des variétés énumérées en annexe de la présente décision. Durant cette période, ces semences ne sont commercialisées que sur le territoire roumain. Toute étiquette ou document, officiel ou non, qui a été apposé sur le lot de semences relevant des dispositions de la présente décision, ou qui l'accompagne, indique clairement que les semences sont destinées à être commercialisées exclusivement sur le territoire roumain.

La présente décision est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.