Décision de la Commission du 20 décembre 2006 portant sur la prolongation de certaines décisions en matière d'aides d'État [notifiée sous le numéro C(2006) 6927] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Sans préjudice des mesures appropriées que la Commission a proposées le 4 mars 2006 sous le numéro 107, troisième alinéa, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et que tous les États membres ont acceptées, la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 avant l'entrée en vigueur du présent règlement est prolongée jusqu'au 30 juin 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.