2007/139/CE: Décision de la Commission du 26 février 2007 accordant à titre temporaire une dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb pour la fabrication de fluoropolymères [notifiée sous le numéro C(2007) 556]

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, le Royaume-Uni est autorisé à permettre, jusqu'au 31 décembre 2010, l'utilisation et la mise sur le marché par AGC Chemicals Europe, Ltd (ASAHI) de HCFC-225cb en tant qu'agent de migration de chaîne et d'agent solvant associé dans la fabrication de résine d'éthylène-tétrafluoréthylène. La quantité de HCFC-225cb autorisée n'excède pas 2,1 tonnes PACO.

Au plus tard le 30 juin 2008, le Royaume-Uni présente à la Commission un rapport sur la disponibilité de la substance de remplacement proposée par ASAHI et sur la possibilité d'utiliser cette substance. À la lumière de ce rapport, la Commission envisagera de raccourcir la période visée à l'article 1er pour l'utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb. Si ladite substance est utilisée pour remplacer le HCFC-225cb avant le 31 décembre 2010, la dérogation autorisée à l'article 1er cesse de s'appliquer avec effet à la date à laquelle elle doit être utilisée.

Le Royaume-Uni veille à ce que, à l'expiration de la dérogation, ASAHI récupère la totalité du surplus de HCFC-225cb en fin de processus.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.