2007/155/CE: Décision du Conseil du 5 mars 2007 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée SISNET

1 Aux fins du présent règlement financier, le “budget” est l’instrument qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant des contrats visés à la décision 1999/870/CE et à la décision 2007/149/CE .

2 Aux fins du présent règlement financier, la référence à SISNET comprend l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen telle qu’elle est mentionnée dans la décision 1999/870/CE et la décision 2007/149/CE.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.