2007/169/CE: Décision de la Commission du 16 mars 2007 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, s’applique à certains services de courrier et de colis au Danemark [notifiée sous le numéro C(2007) 840] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation au Danemark des services de colis et de courrier énumérés ci-après: a) services intérieurs de colis d’entreprise à entreprise; b) services internationaux de colis d’entreprise à entreprise; c) services intérieurs de marchandises au cubage/sur palette; d) services internationaux de marchandises au cubage/sur palette; e) services intérieurs de messagerie et de courrier exprès; et f) services internationaux de messagerie et de courrier exprès.

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre et décembre 2006, telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume de Danemark. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.