2007/204/CE: Décision de la Commission du 26 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 42/2005 (ex-N 66/2005, ex-N 195/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Konas s. r. o. [notifiée sous le numéro C(2006) 4205] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Konas s. r. o., d’un montant de 9730739 SKK, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions prévues à l’article 2.

1 La République slovaque prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du plan de restructuration de la société Konas s. r. o.

2 Les autorités slovaques avisent la Commission de la manière dont elles s’assureront que le plan de restructuration est mis en œuvre.

3 Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.

La République slovaque informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.