2007/224/CE: Décision de la Commission du 4 avril 2007 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques concernant les exigences techniques applicables aux projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets [notifiée sous le numéro C(2007) 1460] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Dans le cas des jouets projectiles munis d’une ventouse destinés à des enfants de plus de trois ans, la norme EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», telle qu’elle a été adoptée par le Comité européen de normalisation le 19 septembre 2005, ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 3 de la directive 88/378/CEE, notamment au titre de l’annexe II. II.1 sous e), en ce qui concerne le point 4.17.1 b).

La publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence à la norme harmonisée EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques» est accompagnée de l’avertissement supplémentaire suivant: «Dans le cas des jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, l’exigence énoncée au point 4.17.1 b), selon laquelle le test de tension est effectué conformément au point 8.4.2.3, ne couvre pas le risque d’asphyxie présenté par ces jouets.»

Un avertissement identique à celui qui figure à l’article 2 de la présente décision accompagne la référence de la norme nationale transposant la norme harmonisée EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques», qui doit être publiée par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.