2007/247/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement

Outre sa participation actuelle au Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «le Fonds»), la Communauté souscrira jusqu’à trois cents nouvelles parts de son capital, d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels seront effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds.

La Communauté achètera les nouvelles parts sur une période de quatre ans à partir de 2007. Les dividendes reçus entre 2007 et 2010 au titre de la participation de la Communauté au Fonds seront considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , afin de couvrir une partie du coût de la souscription. En outre, une enveloppe totale de 100 millions EUR maximum pour l’ensemble de la période sera prévue dans le budget général de l’Union européenne pour couvrir le solde. L’engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 31 juillet 2012, une évaluation des opérations sur ressources propres du Fonds.

Le Fonds transmet son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil.

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du 19 avril 2007.