2007/264/CE: Décision de la Commission du 25 avril 2007 modifiant la décision 2007/30/CE en ce qui concerne les mesures transitoires relatives à certains produits laitiers fabriqués en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2007) 1787] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
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Article premier
À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2007/30/CE, l’alinéa suivant est ajouté: «En outre, les produits laitiers fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie peuvent être exportés vers des pays tiers jusqu’au 31 décembre 2007, à condition que les exportations se déroulent dans le respect de l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil .
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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