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Seqlense EUR-Lex

2007/264/CE: Décision de la Commission du 25 avril 2007 modifiant la décision 2007/30/CE en ce qui concerne les mesures transitoires relatives à certains produits laitiers fabriqués en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2007) 1787] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX
32007D0264
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-04-23
In force since
2007-04-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2007/30/CE, l’alinéa suivant est ajouté: «En outre, les produits laitiers fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie peuvent être exportés vers des pays tiers jusqu’au 31 décembre 2007, à condition que les exportations se déroulent dans le respect de l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil .

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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