2007/319/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d’acier tchèque Třinecké železárny, a. s. [notifiée sous le numéro C(2006) 5245] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide à la formation d’un montant de 44088300 CZK en faveur de Třinecké železárny, a. s. est conforme aux critères fixés par le règlement (CE) no 68/2001 et ne constitue pas une aide à la restructuration au sens du protocole no 2 du traité d’adhésion de 2003. L’achat des actions ISPAT Nová Huť détenues par Třinecké železárny, a. s. ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.