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Seqlense EUR-Lex

2007/326/CE: Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la Hongrie et de Malte au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l’exercice financier 2005 [notifiée sous le numéro C(2007) 1894]

CELEX
32007D0326
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-04-27
In force since
2007-04-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur hongrois «ARDA» et de l’organisme payeur maltais «MRAE» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005, sont apurés par la présente décision. Les montants qui doivent être recouvrés auprès des États membres concernés ou leur être payés conformément à la présente décision sont indiqués à l’annexe I. Les montants à recouvrer auprès des États membres concernés ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Hongrie et à Malte sont indiqués à l’annexe II et à l’annexe III.

Article 2

La République de Hongrie et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.

Relations

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