2007/337/CE: Décision de la Commission du 15 mai 2007 approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 2036]

Les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni, sont approuvés aux fins du point 8.1 h) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 pour les navires détenant à bord des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, à l’exception des chaluts à perche, d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm.

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.