2007/340/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord ( 1 ) .

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 13 de l'accord.

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 13, paragraphe 4, de l'accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .