2007/385/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2006 concernant l’aide d’État C 11/2005 (ex N 21/2005), que l’Allemagne envisage d’accorder pour la construction d’un éthylénoduc en Bavière [notifiée sous le numéro C(2006) 4836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État d’un montant équivalent à 29,9 % du total des coûts d’investissement éligibles, jusqu’à concurrence d’un montant de 44850000 EUR, que l’Allemagne envisage d’accorder à Ethylen-Pipeline Süd GmbH & Co. KG (EPS) est compatible avec le marché commun, en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.