2007/402/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2006 relative à un projet d’aide d’État de l’Allemagne C 6/2006 (ex N 417/2005) en faveur de Volkswerft Stralsund [notifiée sous le numéro C(2006) 5790] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32007D0402
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-12-06
In force since: 2007-06-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/402/oj

Text

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Article premier

Le projet d’aide d’État de l’Allemagne en faveur de Volkswerft Stralsund, d’un montant de 4200500 EUR, est compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE. L’aide d’un montant de 4200500 EUR est par conséquent autorisée.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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