2007/428/CE: Décision de la Commission du 18 juin 2007 concernant la non-inscription du cadusafos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2511] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le cadusafos n’est pas inscrit, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Les États membres font en sorte: a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos soient retirées avant le 18 décembre 2007; b) qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 18 décembre 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.