2007/472/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2007 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS)

Au titre I, point 3, du règlement financier relatif au C.SIS, le tiret suivant est ajouté: «— En ce qui concerne les États qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, cette participation n’est calculée que sur la base des coûts d’installation du C.SIS à compter du 1er janvier 2005. Ces États membres contribuent également aux coûts d’utilisation du C.SIS à compter du 1er janvier 2007.»

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.