2007/493/CE: Décision de la Commission du 7 février 2007 relative au régime d'aides que l'Italie envisage de mettre à exécution au moyen de la loi de la Région de Sicile n° 17/2004, article 60, N. C 34/2005 (ex N 113/2005) [notifiée sous le numéro C(2007) 284] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d'aides que l'Italie entend mettre à exécution, par l'application de l'article 60 de la loi régionale no 17/2004, constitue une aide d'État. L'aide visée au premier paragraphe est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

L'Italie est destinataire de la présente décision.