2007/498/CE: Décision de la Commission du 7 février 2007 relative au régime d’aides que l’Italie entend mettre à exécution par la loi de la région de Sicile n° 21/2003, articles 14, 15 et 16 C 31/2005 (ex N 329/2004) [notifiée sous le numéro C(2007) 285] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d’aides que l’Italie entend mettre à exécution par l’application des articles 14, 15 et 16 de la loi de la région de Sicile no 21/2003 constitue une aide d’État. L’aide visée au premier paragraphe est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

L’Italie est destinataire de la présente décision.