2007/508/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2006 concernant l’aide d’État C 22/06 (ex N 615/05) que l’Italie envisage de mettre à exécution en vue de la réduction du taux de taxation des émulsions d’eau [notifiée sous le numéro C(2006) 5805] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
La mesure que l’Italie se propose de mettre à exécution aux fins de la réduction du niveau de taxation pour les émulsions en 2006, portant sur un montant de 8,9 millions d’euros, est compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L’exécution de ladite mesure est, par conséquent, autorisée.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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