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Seqlense EUR-Lex

2007/529/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2007 concernant l'aide d’État C 21/06 (ex N 635/05) que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno [notifiée sous le numéro C(2007) 1182] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32007D0529
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-03-21
In force since
2007-07-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno sous la forme d’une annulation de créance pour un montant de 17117957 SKK est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La mise à exécution de cette aide, pour un montant de 17117957 SKK, est par conséquent autorisée.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Relations

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