Décision du Conseil d'Administration d'Europol du 18 juillet 2007 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

À partir du 1er juillet 2006: 1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 113,68 EUR; 2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 113,68 EUR et 2002,41 EUR 10 % des montants compris entre 2002,42 EUR et 2758,01 EUR 12,5 % des montants compris entre 2758,02 EUR et 3160,83 EUR 15 % des montants compris entre 3160,84 EUR et 3589,60 EUR 17,5 % des montants compris entre 3589,61 EUR et 3992,45 EUR 20 % des montants compris entre 3992,46 EUR et 4382,91 EUR 22,5 % des montants compris entre 4382,92 EUR et 4785,73 EUR 25 % des montants compris entre 4785,74 EUR et 5176,21 EUR 27,5 % des montants compris entre 5176,22 EUR et 5579,03 EUR 30 % des montants compris entre 5579,04 EUR et 5969,51 EUR 32,5 % des montants compris entre 5969,52 EUR et 6372,33 EUR 35 % des montants compris entre 6372,34 EUR et 6763,42 EUR 40 % des montants compris entre 6763,43 EUR et 7166,26 EUR 45 % des montants supérieurs à 7166,27 EUR

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.