2007/549/CE: Décision du Conseil du 16 juillet 2007 portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés.

L’accord interne est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés. 2) À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées: a) les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes; b) la note de bas de page «(*) vote estimé»; c) la ligne «Total UE-25», «999»; d) les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1004]». 3) L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.