2007/553/CE: Décision de la Commission du 2 août 2007 concernant la non-inscription du dihydrogénophosphate de monocarbamide et du diméthipin à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives [notifiée sous le numéro C(2007) 3646] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le dihydrogénophosphate de monocarbamide et le diméthipin ne sont pas inscrits à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Les États membres font en sorte: a) que les autorisations en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiques contenant du dihydrogénophosphate de monocarbamide et du diméthipin seront retirées au plus tard le 2 février 2008; b) qu’à compter du 6 août 2007, aucune autorisation ne soit accordée ou reconduite pour des produits phytopharmaceutiques contenant du dihydrogénophosphate de monocarbamide et du diméthipin au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et expirer au plus tard le 2 février 2009.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.