2007/565/CE: Décision de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive [notifiée sous le numéro C(2007) 3846] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de la présente décision ne doivent pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
Article 2
Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2032/2003, la présente décision s’applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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