2007/580/CE: Décision de la Commission du 24 avril 2007 concernant le régime d'aides d'État mis en œuvre par la Slovénie dans le cadre de sa législation relative aux producteurs d'énergie qualifiés — Aide d'État C 7/2005 [notifiée sous le numéro C(2007) 1181] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide accordée aux producteurs qualifiés d'électricité qui utilisent des sources renouvelables d'énergie primaire, telle qu’elle est définie dans la loi slovène sur l'énergie, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L'aide accordée aux cogénérateurs qualifiés, telle qu’elle est définie dans la loi slovène sur l’énergie, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L'aide accordée à la centrale de Trbovlje, telle qu’elle est définie dans la loi slovène sur l’énergie, ne constitue pas une aide d’État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.