2007/581/CE: Décision de la Commission du 24 avril 2007 relative à l’aide d’État C 26/2006 (ex N 110/2006) — Mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale (Portugal) [notifiée sous le numéro C(2007) 1756] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L’aide notifiée, d’un montant de 1461702 EUR, que le Portugal avait l’intention d’accorder à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA pour un contrat signé par ce chantier naval, ne peut pas être autorisée sur la base du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil, et est donc incompatible avec le marché commun. L’aide ne peut être mise à exécution.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.