2007/583/CE: Décision de la Commission du 21 juin 2007 relative à l'aide d'État C 17/2006 (ex N 3/2006) — Aide à la formation en faveur d'Autoeuropa — Automóveis Lda, Portugal [notifiée sous le numéro C(2007) 3130] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La procédure formelle d'examen, prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, portant sur l'aide à la formation que le Portugal avait l'intention d'accorder à Autoeuropa — Automóveis Lda, est clôturée par la Commission dès lors que le Portugal a retiré la notification.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions