2007/611/CE: Décision du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

La République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord avec effet au 1 er janvier 2007.

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.

L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent protocole.

1 Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili, qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.

2 Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent protocole.

La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du présent protocole.

La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe V du présent protocole.

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

1 Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe VII du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.

2 La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe VIII du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.

1 Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.

2 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 2, 3, 4 et 9 du présent protocole, avec effet au 1er janvier 2007.

4 Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

5 Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions bulgare et roumaine de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.