2007/612/CE: Décision de la Commission du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers [notifiée sous le numéro C(2007) 435] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez General Motors Belgium à Anvers est incompatible avec le marché commun à hauteur de 3157338,40 EUR. Cette partie de l’aide ne peut, par conséquent, pas être mise à exécution. Le reste de l’aide d’État, à hauteur de 2181161,60 EUR, est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.