2007/745/CE: Décision du Conseil du 28 septembre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que de l’acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de leur conclusion. Les textes de l’accord et de l’acte final sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord ainsi que l’acte final au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion.

L’accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1 er septembre 2007.

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 8 de l’accord.

L’accord est lié aux sept accords signés avec la Confédération suisse, le 21 juin 1999, et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 ( 2 ) . Le présent accord n’est pas prorogé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa du présent article.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .