2007/751/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne

La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision.

Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires, établis en langues bulgare et roumaine , font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.