2007/768/CE: Décision du Conseil du 19 novembre 2007 concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005

Le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC qui touchent au commerce, signé à Genève le 6 décembre 2005, est accepté au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l’instrument d’acceptation du protocole auprès du directeur général de l’OMC.

Dans son instrument d’acceptation, la Communauté confirme également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres.