2007/786/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

La signature du protocole à l’accord euro-méditerranéen est approuvée au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.

Sous réserve de réciprocité, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1 er janvier 2007, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.