2007/812/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2007 relative à l’attribution de trois jours en mer supplémentaires aux Pays-Bas pour un programme de renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) n°  41/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5711]

En ce qui concerne les navires battant le pavillon des Pays-Bas engagés dans le programme visant à renforcer la présence d’observateurs communiqué à la Commission le 20 juillet 2007, le nombre maximal de jours durant lesquels ces navires peuvent être présents dans une des zones géographiques définies au point 2.1 de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007, comme indiqué au tableau I de ladite annexe, est augmenté de trois jours pour les navires transportant à bord les engins de pêche visés au point 4.1 de ladite annexe.

1 Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne, les Pays-Bas transmettent à la Commission la liste exhaustive des navires désignés pour les plans d’échantillonnage relatifs au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er.

2 Seuls les navires désignés pour ces plans d’échantillonnage qui ont participé jusqu’à la fin au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er bénéficient de l’attribution de trois jours supplémentaires conformément aux dispositions dudit article.

Deux mois avant la fin du programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er, les Pays-Bas transmettent à la Commission un rapport sur le résultat de ce programme pour les espèces et les zones concernées.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.