Règlement (CE) n o  116/2007 de la Commission du 7 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o  382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

«1 Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du présent règlement, les fourrages séchés produits au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 et n'ayant pas quitté l'entreprise de transformation ou un des lieux d'entreposage visés à l'article 3, point a), du présent règlement, au plus tard le 31 mars 2006, peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 au titre de la campagne 2005/2006, de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 à condition qu'ils: a) respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement; b) sortent de l'entreprise de transformation au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement; c) soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2005/2006; d) aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.»

«3 Sans préjudice de la période de quatre-vingt-dix jours prévue pour la vérification du droit à l'aide, visée à l'article 20, paragraphe 2, les aides auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre sont payées dans les conditions suivantes: a) l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 est payée aux entreprises de transformation dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision de paiement de l'organisme payeur; b) l'aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est payée dans les délais prévus à l'article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.