Règlement (CE) n o  257/2007 de la Commission du 9 mars 2007 dérogeant au règlement (CE) n o  800/1999 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers

1 Pour les exportations des produits relevant des codes NC 0401 à 0405 réalisées conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et pour lesquelles l’exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999, le produit est considéré comme importé dans un pays tiers sur présentation d’une copie du document de transport et d’un des documents visés au paragraphe 2 de l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999.

2 Aux fins de l’application de l’article 20 du règlement (CE) no 800/1999, les États membres prennent en considération les dispositions du paragraphe 1 dudit article.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux déclarations d’exportation acceptées du 1er janvier au 31 décembre 2007.