Règlement (CE) n o  327/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) n o  1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

En ce qui concerne 2007, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant. La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.