Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n°  981/2007 de la Commission du 21 août 2007 modifiant le règlement (CE) n°  1489/2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

CELEX
32007R0981
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2007-08-21
In force since
2007-08-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article premier du règlement (CE) no 1489/2006 le point suivant est ajouté: «h) 4,8 %, pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Hongrie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2006.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions